Maximiser vos récompenses en toute confiance : comprendre vos droits et vos responsabilités sur Rewarble.
Rewarble est une plateforme d'exécution de récompenses et de programmes d'incitation exploitée par Centiward B.V. Les entreprises utilisent Rewarble pour gérer leurs propres programmes de récompenses et d'incitation et pour mettre des récompenses à la disposition des personnes de leur choix. Un Bénéficiaire peut activer une Attribution de récompense sur Rewarble et choisir comment la recevoir, par exemple sous la forme d'un produit numérique, d'une Carte Récompense ou d'un abonnement.
Les présentes Conditions régissent votre utilisation du Service en tant que bénéficiaire de récompenses mises à votre disposition, y compris lorsque vous activez une Attribution de récompense et choisissez comment la recevoir. Les termes définis utilisés dans les présentes Conditions sont expliqués ci-dessous.
« Société », « nous », « notre », ou « nos » désigne Centiward B.V., l'entité qui exploite le Service Rewarble.
« Rewarble » désigne la plateforme en ligne gérée par la Société, par l'intermédiaire de laquelle les Bénéficiaires activent des Attributions de récompense.
« Attribution de récompense » désigne un code ou un lien émis par la Société et distribué par l'intermédiaire de ses canaux autorisés, qui peut être activé sur Rewarble pour obtenir un Droit pouvant ensuite être utilisé pour obtenir une Option de récompense, ou pour un Échange de récompense, par le biais du Service.
« Droit » désigne le droit qu'un Bénéficiaire obtient lors de l'activation d'une Attribution de récompense afin de choisir des Options de récompense par le biais du Service. Un Droit comporte une valeur qui sert uniquement à déterminer quelles Options de récompense sont accessibles au Bénéficiaire ainsi que le Prix d'échange dans le cadre d'un Échange de récompense.
« Option de récompense » désigne tout article ou service disponible dans le catalogue Rewarble, y compris les produits numériques de marques tierces, les crédits de jeux et d'abonnement, ainsi que les Cartes Récompense.
« Carte Récompense » désigne une carte prépayée mise à disposition en tant qu'Option de récompense, émise par un émetteur de carte (l'« Émetteur de carte ») selon ses propres conditions applicables aux titulaires de carte dans le cadre d'un programme prépayé financé par une entreprise, tel qu'un programme de récompenses et de motivation, et destinée aux dépenses en ligne auprès de commerçants.
« Reprise de récompense » désigne une alternative à une Option de récompense en vertu de laquelle la Société rachète votre Droit à récompense, en tout ou en partie, pour son propre compte et vous verse le prix d'achat affiché avant votre confirmation (le « Prix de reprise ») par l'intermédiaire de ses prestataires de services de paiement réglementés.
« Service » désigne la plateforme Rewarble par laquelle les Bénéficiaires peuvent activer des Attributions de récompense, obtenir des Options de récompense ou choisir une Reprise de récompense.
« Bénéficiaire » ou « vous » désigne toute personne physique ou morale qui active une Attribution de récompense et utilise le Service.
« Profil » fait référence à l'accès enregistré d'un Bénéficiaire au Service, créé lors de l'activation, par lequel vous pouvez sélectionner et recevoir des Options de récompense.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales (« Conditions ») avant d'utiliser le site Internet de Rewarble. En accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par ces Conditions, telles que mises à jour périodiquement, qui régissent notre relation contractuelle. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
Si vous êtes une personne physique, vous devez être âgé d'au moins 18 ans, ou avoir atteint l'âge légal de la majorité dans votre juridiction si celui-ci est plus élevé, pour utiliser le Service. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que vous remplissez cette condition, que vous ne vous trouvez pas dans une juridiction interdite ou sous sanctions, et que vous ne faites l'objet d'aucune liste de sanctions applicable. Le Service n'est pas disponible dans certains territoires, et nous pouvons refuser, restreindre ou retirer l'accès lorsque la loi ou nos politiques de gestion des risques l'exigent.
Pour activer une Attribution de récompense, vous devez fournir une adresse e-mail valide et toute autre information requise, ce qui crée un Profil par lequel vous sélectionnez et recevez des Options de récompense, ou choisissez une Reprise de récompense. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, actuelles et complètes, et à les maintenir à jour. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre Profil et de toutes les activités qui y sont menées. La Société met en œuvre des mécanismes d'accès sécurisés, mais la protection de vos identifiants d'accès relève de votre responsabilité. Une seule personne ne peut détenir qu'un seul Profil, sauf accord écrit contraire de notre part. Vous pouvez fermer votre Profil à tout moment. S'il vous reste un Droit à récompense, il est conseillé de choisir au préalable une Option de récompense ou une Reprise de récompense, car tout Droit à récompense subsistant à la clôture ne pourra plus être utilisé.
Les Attributions de récompense peuvent être activées sur Rewarble pour une valeur définie, qui devient votre Droit à récompense. Dès l'activation, cette valeur peut être utilisée pour obtenir des Options de récompense par l'intermédiaire du Service.
Validité des Attributions de récompense : les Attributions de récompense émises à compter du 1er juillet 2026 sont valables pendant 24 mois à compter de la date d'émission. Les Attributions de récompense émises avant cette date sont valables pendant 12 mois à compter de la date d'émission, sauf si une durée différente est indiquée lors de l'émission. Une Attribution de récompense expirée ne peut plus être activée, et sa valeur est perdue et ne sera ni remboursée ni rétablie.
Usage unique : chaque Attribution de récompense ne peut être activée qu'une seule fois. Nous nous réservons le droit de refuser l'activation ou d'annuler l'activation de toute Attribution de récompense que nous estimons être non valide, dupliquée, obtenue frauduleusement, faisant l'objet d'un rejet de débit, ou émise ou activée par erreur.
Un Droit à récompense est un droit d'obtenir des Options de récompense par le biais du Service. Il ne s'agit pas d'argent détenu pour votre compte, ni d'un dépôt bancaire ; il ne génère aucun intérêt, ne constitue pas un compte de paiement et ne peut être échangé contre des espèces. L'application d'un Droit à récompense à une Option de récompense constitue l'exercice de ce droit et non un paiement. La Société peut proposer de racheter un Droit à récompense par le biais d'une Reprise de récompense, comme décrit ci-dessous. La valeur portée par un Droit à récompense sert uniquement à déterminer quelles Options de récompense sont mises à votre disposition ainsi que le Prix de reprise. La valeur que vous pouvez obtenir dépend de l'Option de récompense choisie et de son prix, ou du Prix de reprise, lesquels sont indiqués à l'étape correspondante du parcours utilisateur, et sera inférieure à la valeur nominale du Droit à récompense. Un Droit à récompense n'a aucune valeur en dehors de la plateforme Rewarble et ne peut être transféré à un autre Bénéficiaire.
Les Options de récompense s'obtiennent en appliquant votre Droit à récompense via le catalogue. Lorsque vous choisissez une Reprise de récompense à la place d'une Option de récompense, la Société rachète votre Droit à récompense, en tout ou en partie, pour son propre compte et vous verse le Prix de reprise par l'intermédiaire de ses prestataires de services de paiement réglementés.
Le Prix de reprise est le prix d'achat que la Société verse pour le Droit à récompense. Il est inférieur à la valeur nominale du Droit à récompense et s'affiche avant votre confirmation. La Société ne facture aucun frais distinct pour une Reprise de récompense et n'agit pas en votre nom dans le cadre de celle-ci.
Le prestataire de services de paiement, et non la Société, exécute le paiement du Prix de reprise. Lorsque vous confirmez une Reprise de récompense, vous confirmez que le compte ou portefeuille que vous indiquez vous appartient, afin que le Prix de reprise vous soit bien versé. Nous pouvons vous demander d'en apporter la preuve, et pouvons suspendre ou refuser une Reprise de récompense jusqu'à ce que vous l'ayez fait.
Chaque Option de récompense comporte un prix qui est déduit de votre Droit à récompense lorsque vous la sélectionnez. La Société ne facture aucun frais distinct pour l'utilisation du Service ou l'activation d'une Attribution de récompense. Les prix, Prix de reprise, plafonds, territoires pris en charge et devises acceptées applicables sont affichés sur le site web de Rewarble ainsi qu'à l'étape correspondante de chaque transaction, et peuvent être mis à jour périodiquement. La Société fournit l'Option de récompense que vous choisissez. Les Cartes de récompense sont émises par l'Émetteur de la carte et mises à votre disposition via Rewarble, et le Prix de reprise est versé par le biais de nos prestataires de services de paiement réglementés. La disponibilité, les délais et les limites dépendent du partenaire concerné et de la destination choisie. Les délais d'exécution peuvent varier et nous déclinons toute responsabilité pour les retards indépendants de notre volonté. Vous nous autorisez à appliquer le prix de l'Option de récompense choisie et à récupérer tout montant que vous nous devez (y compris toute valeur annulée, ayant fait l'objet d'un rejet de débit ou obtenue de manière frauduleuse, ainsi que tout déficit en résultant) sur votre Droit à récompense, en réduisant celui-ci en conséquence.
La Société applique un programme de lutte contre le blanchiment de capitaux et de prévention de la fraude, et filtre les Bénéficiaires au regard des listes de sanctions applicables et des listes de personnes politiquement exposées. Dans le cadre de nos obligations légales et de nos politiques relatives à la fraude et aux risques, nous pouvons, à notre discrétion et à tout moment de notre relation commerciale, vous demander de justifier de votre identité ou de fournir des renseignements ou justificatifs supplémentaires. Cela peut comprendre un justificatif d'identité, un justificatif de domicile ainsi qu'un justificatif attestant du mode d'obtention ou de la provenance des Attributions de récompense que vous avez activées ou souhaitez activer. Des plafonds plus élevés pour les Cartes de récompense, ou certains profils d'utilisation ou pays, peuvent nécessiter une vérification complète de votre identité ou des mesures de vigilance renforcée. Tant qu'une vérification ou qu'une demande n'a pas été effectuée de manière satisfaisante à nos yeux, nous pouvons bloquer le Droit à récompense sur votre Profil, suspendre ou différer les activations ou les Reprises de récompense, ou refuser une transaction. Vous acceptez de coopérer à ces demandes et de fournir des informations exactes et complètes.
Nous pouvons suspendre, geler, limiter ou fermer votre Profil, ainsi que suspendre toute Carte de récompense associée ou transaction en attente, à tout moment en cas de soupçon de fraude, d'abus ou de manquement aux présentes Conditions, lorsque la loi, une autorité de régulation ou un partenaire l'exige, ou lorsque cela s'avère raisonnablement nécessaire pour protéger le Service ou d'autres Bénéficiaires. Dans la mesure du possible, nous vous en informerons, mais nous nous réservons le droit d'intervenir en premier lieu et de fournir des explications a posteriori si la prévention des fraudes, la sécurité ou des obligations légales l'exigent.
Pendant une suspension ou une enquête, le Droit à récompense figurant sur votre Profil est gelé, sans être perdu, et n'est libéré qu'une fois la situation régularisée. Si nous constatons qu'une Attribution de récompense a été obtenue de manière frauduleuse, qu'une valeur provient d'une Attribution de récompense invalide ou ayant fait l'objet d'un rejet de débit, ou que les présentes Conditions ont été enfreintes, nous pouvons retenir ou récupérer la valeur de toute Attribution de récompense ou transaction concernée, ou annuler l'activation d'une Attribution de récompense concernée, notamment en désactivant les Attributions de récompense concernées ou en réduisant le Droit à récompense figurant sur votre Profil.
Lorsqu'un Profil présente un Droit à récompense positif et n'a enregistré aucune activation d'Attribution de récompense pendant au moins 6 mois, une partie de ce Droit à récompense expire chaque mois. Ce délai de 6 mois est calculé à compter de votre plus récente activation d'Attribution de récompense. L'utilisation de votre Droit à récompense pour une Option de récompense ou une Reprise de récompense, ou toute autre activité, ne réinitialise pas ce délai.
La part qui expire chaque mois est indiquée sur le site web de Rewarble et peut être mise à jour périodiquement. L'expiration ne constitue en aucun cas la facturation d'un service et ne peut jamais rendre votre Droit à récompense négatif.
Avant la première expiration partielle de votre Droit à récompense, nous pouvons vous envoyer un rappel vous informant du Droit à récompense restant afin que vous puissiez l'utiliser, mais l'expiration n'est pas conditionnée par l'envoi d'un tel rappel. Vous pouvez éviter l'expiration en activant une nouvelle Attribution de récompense ou en utilisant l'intégralité de votre Droit à récompense avant la fin de la période de 6 mois. L'expiration cesse dès lors que le Droit à récompense atteint zéro ou lorsque vous activez une nouvelle Attribution de récompense. Vous pouvez réactiver votre Profil à tout moment en utilisant une Attribution de récompense. La Société peut modifier cette politique d'expiration, et tout changement sera communiqué et intégré aux présentes Conditions.
Une Carte de récompense est une carte prépayée mise à disposition en tant qu'Option de récompense, permettant d'effectuer des transactions auprès de commerçants en ligne. Les Cartes de récompense sont émises par l'Émetteur de la carte dans le cadre d'un programme prépayé financé par une entreprise, tel qu'un programme d'incitation et de récompenses, sous réserve des conditions générales de l'Émetteur de la carte que vous acceptez lors de la demande de la carte, et fonctionnent sur un ou plusieurs grands réseaux de cartes de paiement, dont les règles s'appliquent également. Nous pouvons proposer différents types de Cartes de récompense assortis de plafonds et de fonctionnalités distincts, tels qu'un plafond de dépenses maximal ou la compatibilité avec des portefeuilles mobiles. Les fonctionnalités, limites et frais de chaque type de Carte de récompense sont indiqués sur le site web et peuvent varier selon le programme et le territoire. Dès son émission, une Carte de récompense est activée pour une durée déterminée. Vous pouvez avoir la possibilité de prolonger cette durée selon les modalités précisées sur le site web.
La Société agit en tant qu'intermédiaire pour les Reward Cards : nous vous mettons en relation avec l'Émetteur de la carte afin que vous puissiez, en tant que titulaire de la carte, conclure directement un contrat de carte avec l'Émetteur de la carte. Nous ne sommes pas l'émetteur de la carte, nous ne sommes pas partie à votre contrat avec l'Émetteur de la carte et nous ne conservons aucun fonds pour vous sur la carte. L'Émetteur de la carte peut appliquer des frais pour ses services selon ses propres conditions. Ces frais, ainsi que nos frais d'intermédiation pour la mise à disposition de la carte, sont indiqués sur le site Web lorsque vous choisissez et utilisez la carte.
Chaque Reward Card est assortie d'une période de validité, indiquée sur le site Web, qui peut varier selon le type de Reward Card. Le plafond de dépenses d'une Reward Card doit être utilisé au cours de sa période de validité ; si une date figure également sur la carte elle-même, la période de validité mentionnée sur le site Web prévaut. Une fois la période de validité expirée, la Reward Card et tout plafond de dépenses non utilisé ne peuvent plus être utilisés. Le plafond de dépenses d'une Reward Card ne produit aucun intérêt et ne peut pas être retiré en espèces.
Vous obtenez une Reward Card en activant votre Entitlement, et l'Émetteur de la carte la met à votre disposition avec un plafond de dépenses destiné à une utilisation en ligne. Une Reward Card ne conserve aucun fonds vous appartenant. Son plafond de dépenses est provisionné dans le cadre du programme et ne peut pas être augmenté depuis un compte bancaire ni depuis toute autre source externe à la plateforme Rewarble. Des plafonds de dépenses et des limites de transaction s'appliquent et peuvent varier selon le type de carte. Une Reward Card ne peut pas être utilisée pour des transactions dépassant son plafond de dépenses. Des refus de transaction répétés peuvent entraîner la suspension temporaire de la carte par nos soins ou par l'Émetteur de la carte pour des motifs réglementaires ou de sécurité.
Une Reward Card est destinée exclusivement à des achats en ligne licites. Certaines catégories de commerçants sont bloquées, notamment l'accès aux espèces et les retraits aux distributeurs automatiques, les cryptomonnaies et les jeux d'argent. L'utilisation d'une Reward Card dans les territoires désignés comme à haut risque ou non coopératifs par le Groupe d'action financière (GAFI), ou dans des territoires sous sanctions, est interdite. D'autres restrictions relatives aux catégories de commerçants peuvent s'appliquer en fonction du type de carte. Les systèmes de surveillance des transactions peuvent automatiquement signaler et suspendre temporairement les Reward Cards en présence de schémas d'activité suspects.
Certaines transactions peuvent nécessiter une authentification supplémentaire, comme la vérification 3-D Secure. Il vous incombe de réaliser toute authentification requise et d'assumer la responsabilité de toute transaction que vous autorisez. Vous devez préserver la confidentialité des données de votre carte et ne les partager avec personne.
Vous acceptez de vous conformer à l'ensemble des lois et réglementations applicables lors de votre utilisation du Service. Vous êtes responsable de tout contenu que vous fournissez par l'intermédiaire du Service et vous vous engagez à ne transmettre aucun contenu illicite ou répréhensible. Vous ne devez pas utiliser, ni autoriser l'utilisation de toute Reward Card, tout Reward Grant, tout Profil ou tout Entitlement dans le cadre d'une activité qui (a) est illicite ; (b) enfreint une règle de réseau de cartes, une règle de réseau de paiement ou une exigence des prestataires de services de paiement, des partenaires bancaires ou d'autres prestataires de la Société ; ou (c) est susceptible d'exposer la Société, ses prestataires de services de paiement, ses partenaires bancaires ou d'autres prestataires à un risque réglementaire, financier, opérationnel ou d'atteinte à la réputation. De plus, vous ne devez pas faire un usage abusif du Service, notamment en tentant d'obtenir un accès non autorisé, en perturbant le Service pour d'autres utilisateurs, en contournant nos contrôles ou limites, en recourant à des outils d'anonymisation pour masquer votre localisation, en détenant plusieurs Profils ou en menant des activités frauduleuses. Tout manquement ou usage abusif de cette nature constitue une violation substantielle des présentes Conditions et peut donner lieu à la suspension, au gel, à la résiliation et à la déchéance de vos droits, conformément aux Conditions.
Nous pouvons, à notre seule discrétion et sans préavis, suspendre, geler, restreindre ou résilier immédiatement l'accès à toute Reward Card, tout Reward Grant, tout Profil, tout Entitlement ou aux services associés lorsque :
(a) nous soupçonnons raisonnablement une fraude ;
(b) nous soupçonnons raisonnablement que vous avez utilisé, tenté d'utiliser, permis l'utilisation ou avez l'intention d'utiliser ou d'autoriser l'utilisation d'une Reward Card, d'un Reward Grant, d'un Profil ou d'un Entitlement en violation des présentes Conditions, des Restrictions d'utilisation, de la Politique d'utilisation acceptable, du droit applicable, des obligations en matière de sanctions ou de lutte contre le blanchiment de capitaux, ou de toute politique des prestataires de services de paiement, partenaires bancaires ou autres prestataires de la Société ; ou
(c) nous constatons, à la suite d'une enquête, qu'une fraude ou une violation substantielle mentionnée au point (b) s'est produite.
Une Reward Card, un Reward Grant, un Profil ou un Entitlement peut demeurer suspendu ou gelé pendant toute la durée d'une enquête menée par la Société ou par toute autorité compétente.
Lorsque nous déterminons, sur une base raisonnable et à partir d'éléments de preuve suffisants, que vous avez commis une fraude ou violé de manière substantielle les présentes Conditions, y compris toute infraction à la Politique d'utilisation acceptable, aux Restrictions d'utilisation ou au droit applicable, nous pouvons
(a) suspendre définitivement ou résilier la Reward Card, le Reward Grant ou le Profil concerné ;
(b) geler définitivement, annuler ou supprimer tout Entitlement restant ; et
(c) déclarer déchus l’ensemble de vos droits, réclamations, prérogatives et intérêts relatifs à la Reward Card, à la Reward Grant, au Profil et à l’Entitlement concernés.
Les droits énoncés dans la présente clause s’exercent sans préjudice de tout autre droit ou recours dont nous disposons, y compris le droit de recouvrer les pertes, dommages, frais et dépenses résultant de la fraude ou du manquement substantiel.
Nous utilisons des systèmes automatisés pour détecter la fraude et les abus et pour appliquer nos limites et contrôles, notamment des contrôles de fréquence, des analyses d’appareils et de réseaux, ainsi que l’évaluation de l’identité et des risques. Certaines décisions, telles que le signalement ou la suspension d’un Profil, peuvent être prises de manière automatisée. Lorsqu’une décision automatisée vous affecte de manière significative, vous pouvez nous contacter pour demander un réexamen humain. De plus amples détails sur la manière dont nous traitons les données personnelles, y compris tout partage avec des prestataires de vérification et d’analyse, sont précisés dans notre Politique de confidentialité.
Le Service, ainsi que les marques commerciales, logos et contenus propres à la Société, sont la propriété de la Société ou lui sont concédés sous licence. Il ne vous est accordé qu’un droit limité, non exclusif et révocable d’utiliser le Service conformément aux présentes Conditions, et vous n’acquérez aucun droit d’utiliser la propriété intellectuelle de la Société à toute autre fin. Les noms de marque, marques commerciales et logos de tiers apparaissant dans le catalogue sont la propriété de leurs détenteurs respectifs et ne sont présentés qu’à des fins d’identification et de référence. Leur présence n’implique aucune approbation, affiliation ou parrainage de la part de ces propriétaires.
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Lorsque la TVA ou une taxe similaire s'applique à une option de récompense, par exemple sur certains produits numériques, elle est incluse dans le prix de cette option de récompense. Il vous incombe de déterminer et de payer toute autre taxe qui vous est applicable, y compris sur les options de récompense que vous obtenez par l'intermédiaire du Service.
Si l'une des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.
Le fait que nous n'exercions pas ou n'appliquions pas un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf accord écrit et formel de notre part.
Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et la Société concernant l'utilisation du Service. Les conditions de l'Émetteur de la carte et les éventuelles conditions d'un prestataire de services de paiement constituent des accords distincts entre vous et ces entités.
Les présentes Conditions sont régies par le droit néerlandais. Tout litige découlant des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive du Rechtbank Oost-Brabant.
Les présentes Conditions sont disponibles en plusieurs langues. En cas de divergence entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaut.
Centiward B.V. est une société à responsabilité limitée (Besloten Vennootschap) immatriculée aux Pays-Bas.
